Autorisation de vendre les biens d’un mineur

Procédure et lieux de Délivrance :

Cette procédure suit un circuit précis entre le greffe, la présidence et la chambre de conseil :

🔵 Dépôt du dossier : L’usager s’adresse au greffe qui l’oriente vers le secrétariat du président du Tribunal pour le dépôt des pièces.
🔵 Ordonnance : Après examen du dossier, le président rend une ordonnance de consignation (frais de procédure).
🔵 Attribution : Le dossier revient au président qui fixe la date de l’audience et désigne la Chambre compétente.
🔵 Audience (Chambre de Conseil) : Le Tribunal auditionne le requérant sur ses motivations et les avantages pour l’enfant. Les parents proches peuvent également être entendus.
🔵 Décision : Le juge accorde ou refuse l’autorisation. Il dispose de 15 jours pour rédiger le jugement et le déposer au greffe.
🔵 Retrait des actes : L’usager retire les expéditions et la grosse directement auprès du greffier en chef.

Recours : En cas de refus du juge, l’usager a le droit de faire appel. Le dossier de recours est alors préparé par le greffier.

Une demande timbrée à 200 FCFA adressée au président du Tribunal
Le document du bien
L’accord d’un des parents (cas où les parents vivent et sont ensemble)
Un procès verbal de tutelle
Un procès verbal de délibération émanant du Conseil de Famille soumis au Tribunal pour homologation.