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Mise en liberté provisoire – demande
Procédure et lieux de Délivrance :
La mise en liberté provisoire peut-être demandée en tout état de cause par tout individu de nationalité malienne ou étrangère lorsqu’il se trouve être prévenu, inculpé ou accusé.
Quand demander la liberté provisoire ?
A toute période de la procédure.
Qui peut demander la liberté provisoire ?
La liberté provisoire peut être ordonnée soit par le juge d’instruction, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office.
A quelles conditions ?
A la condition que l’inculpé prenne l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il lui sera demandé et de tenir le magistrat instructeur informé de tous ses déplacements.
Qui peut demander la liberté provisoire ?
L’inculpé ou son avocat.
Documents à fournir :
Une demande de l’inculpé ou de son conseil adressée au magistrat chargé du dossier.
Coût légal :
Gratuit
Toutefois, lorsque la mise en liberté n’est pas de droit, elle peut être subordonnée à l’obligation de payer un cautionnement ou de constituer des sureté.
Ceux-ci garantissent la représentation de l’inculpé, l’exécution du jugement , les frais avancés par la partie civile, les frais avancés par la partie publique et les amendes notamment .
NB : La décision de mise en liberté provisoire fixe la somme affectée à chacune des parties sus mentionnées.
Délai d'obtention :
8 jours après la demande adressée au juge
Nature de la pièce délivrée : une ordonnance spécialement motivée et susceptible d’appel après les réquisitions du Procureur de la République.
Service en ligne et formulaire :
Références :
Article 148 et suivants du Code de procédure pénale
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