Casier judiciaire – demande – Bienvenue sur le site de l'Administration Malienne

Casier judiciaire – demande

Procédure et lieux de Délivrance :

5. Procédure d’obtention du Casier Judiciaire

Pour obtenir ce document, l’usager doit suivre le parcours administratif suivant au Tribunal Civil de son lieu de naissance :

Présentation et Déclaration : L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité. Il doit préciser son domicile, sa profession et sa situation familiale.
Enregistrement : L’agent du bureau enregistre ces informations sur une fiche et la transmet au Greffier en chef.
Vérification : Le Greffier en chef effectue une recherche dans les fichiers pour attester l’absence de condamnation pénale. Il procède ensuite à l’enregistrement et soumet la fiche à la signature.
Validation : Le Procureur ou le Juge de Paix à Compétence Étendue signe le casier judiciaire au vu de l’attestation fournie par le greffier.
Délivrance : Le document final est retourné au bureau du casier judiciaire où il est officiellement remis à l’usager.

Note : Assurez-vous d’avoir vos pièces d’identité originales lors de cette démarche.

NB : Dans le District de Bamako, le casier judiciaire n’est délivré que par le Tribunal de Paix à Compétence Étendue de la Commune III. Pour les Maliens nés à l’étranger, il est délivré par le Procureur de la Cour d’Appel.