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Déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Procédure et lieux de Délivrance :
Tout employeur qui a un salarié victime d’un accident du travail doit en faire la déclaration auprès de l’inspection du travail et de l’INPS afin que celui-ci puisse bénéficier d’une réparation des dommages subis.
A défaut de l’employeur, la victime peut faire cette démarche en fournissant les documents adéquats.
Selon la gravité des accidents et des maladies, l’INPS peut exiger l’intervention de l’Inspection du Travail; l’Inspection du travail mène une enquête et établit un rapport dont les résultats seront déterminants pour la prise en charge.
Documents à fournir :
Un certificat médical constatant les blessures
Un procès verbal de constat pour les accidents de circulation
Un carnet d’accident de l’entreprise, fourni par l’INPS
Une déclaration d’un accident ou de maladie professionnelle en 3 exemplaires
Un certificat de prolongation s’il y a lieu
Un certificat médical de guérison ou de consolidation
Une copie de la carte d’identité de l’accidenté
Le bulletin de salaire du mois précédent l’accident
Coût légal :
Gratuit.
La pièce délivrée est un bordereau des pièces déposées.
Délai d'obtention :
45 jours
Service en ligne et formulaire :
Références :
Services à contacter :
INPS – INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE Adresse: SQUARE PATRICE LUMUMBA – BP 53 BAMAKO – MALI Téléphone: +223 20212554 Fax: +223 20214731
