Procédure et lieux de Délivrance :

L’usager se présente au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité d’un tribunal civil.

• L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef. 
• Le greffier en chef procède à la vérification et à l’enregistrement et soumet le certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence étendue. 
• Le Certificat est enfin retourné au bureau du certificat de nationalité.

Documents à fournir :

Copie de l’extrait de l’acte de naissance.

Coût légal :

750 francs CFA

Délai d'obtention :

24 heures

Références :

Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 
Articles 53 et 54 portant certificat de  nationalité.

Services à contacter :

Tribunal