Procédure et lieux de Délivrance :

Après constat, le médecin remplit un certificat, décès ou une déclaration de décès qui est enregistrée par la structure ou a lieu le décès et remis à l’usager.

- Le déclarant se présente au bureau chargé du permis d’inhumer muni de la déclaration de décès délivré par le médecin de l’hôpital, de la clinique ou du CESCOM où a lieu le décès.
- L’agent du bureau du permis d’inhumer procède à l’enregistrement de la déclaration de décès et lui délivre sur place, un numéro d’enregistrement ainsi que le 1er volet du permis d’inhumer.
- Le déclarant remet le 1er volet du permis d’inhumer au responsable du cimetière qui l’autorise à procéder à l’enterrement.

NB : Le bureau chargé du permis d’inhumer relève de la mairie.

Documents à fournir :

Déclaration de décès (volet n°2)

Coût légal :

L’opération de délivrance du permis ainsi que l’enterrement sont gratuits.  

Délai d'obtention :

Sur place.

Références :

Références/sources : Articles 102 à 106 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.

Services à contacter :

Mairie