Procédure et lieux de Délivrance :

L’usager dépose un dossier comprenant (voir documents à fournir) : au secrétariat du directeur des Domaines et du Cadastre, ou au bureau des Domaines  du  Cercle, où le dossier est enregistré et où l’usager reçoit un numéro d’enregistrement.  
  
Le dossier est transmis au chef de la conservation foncière pour être instruit. Celui‐ci adresse une correspondance accompagnée d’une  copie du titre de propriété au directeur de l’Urbanisme pour avis en tant que responsable du schéma d’urbanisation.  
  
Quand le chef de la Conservation Foncière reçoit le plan de la parcelle, deux cas de figure peuvent se présenter :  
    
1°) La parcelle est soit sur un terrain non immatriculé  
  
• Établissement du plan de délimitation dressé par le géomètre expert agréé suivant une des échelles mentionnées dans le CDF.  

• Dépôt du plan établi dans le registre des formalités préalables à l'immatriculation,  registre côté et paraphé par le juge de la circonscription.  

• Remplir une réquisition d’immatriculation contenant le numéro chronologique tiré du registre des formalités préalables, rédigée par  le  chef de bureau (conservateur).  

• Élaboration de  2 imprimés intitulés "avis de demande d' immatriculation": l'un est publier dans le journal d'annonces légales, l'autre est versé au dossier foncier.

• Transmission de l'extrait suivant bulletin d'envoi d'un placard :  

- Au greffier du tribunal du lieu, pour affichage en l'auditoire et au retour du certificat d'affichage ; l'affichage à l'auditoire du  tribunal se fait durant 30 jours.  
- A la mairie du lieu de la situation du terrain pour affichage à l'attention du public et le 2ème numéro sur l'immeuble à immatriculer.  
- Au procureur de la République pour information.  

• Conserver le numéro du journal et l'unique copie de l'extrait dans le dossier foncier et y mentionner les jours et dates d'affichage au retour des certificats d'affichage.

• Observer un mois pour recevoir les oppositions. S'il y a opposition, la procédure  continue  jusqu'au  règlement  à  l'amiable  où  par  la  voie  judiciaire.  Ensuite  le  géomètre  expert  est  saisi  pour  fixer  la  date  du  bornage contradictoire.  

• Un avis est inséré dans un journal d'annonces légales au moins 15 jours  avant la date des travaux sur le terrain.  

• Information à tous les voisins avec accusée de réception, l'autorité  administrative de la localité, le requérant.

• Fixation des bornes par le géomètre.  

• Rédaction du PV du bornage par le géomètre et sa signature par tous les  participants

• Confection de la copie du TF à créer par le géomètre.  

• Dépôt de la copie du TF à la Division Cadastre et Propriété Foncière pour contrôle et vérification.  

• Création du titre foncier dans le livre de la circonscription le chef du  bureau  des  Domaines.  Le  terrain  s'appellera  désormais  par  le  numéro du titre qui vient d'être créé.  

 2°) la parcelle se situe sur un terrain déjà immatriculé 
  

• Procédure pour un morcellement.  
• Dépôt d'une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.  
• Le chef de bureau du lieu de situation de l'immeuble fait délivrer une réquisition à un géomètre expert.
• Le géomètre dresse le plan de délimitation du terrain. 
• Le  géomètre dresse le procès verbal du bornage et confectionne la copie du Titre Foncier à créer et la transmet au  bureau  de  la conservation foncière.  

Documents à fournir :

• Demande  timbrée  à  500  FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre.  
• Copie de l’acte de propriété de la parcelle.  
• Copie de la carte d’Identité en cours dev alidité.  
• Extrait du plan de situation de la parcelle.  
• Lettre de réquisition. 
• Droit de timbre  2 x 4 feuilles x 1.500 FCFA = 12.000 FCFA.  
• 2 photos d’identité du requérant.

Coût légal :

• Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle  
• Droit de mutation 0,9%

Délai d'obtention :

Maximum 6 mois

Références :

Décret  114 et 115  /P‐RM du 06 mars 2006 du Code  Domanial et Foncier  portant  fixation  des  prix  de  session  et  des  redevances  des  terrains  urbains  et  ruraux  du  domaine  privé  de  l’Etat,  à  usage  commercial,  industriel,  artisanal,  de  Bureau,  d’Habitation  ou  autres.

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