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Titre provisoire en titre foncier (CUH , CRH et contrat de Bail avec promesse de vente)
Procédure et lieux de Délivrance :
Dépôt d’une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.
Le Chef de Bureau du lieu de situation de l’immeuble (la parcelle) délivre une réquisition à un Géomètre Expert.
Le Géomètre dresse le plan de délimitation du terrain.
Rédaction du PV du bornage par le Géomètre et sa signature par tous les assistants.
Documents à fournir :
Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre.
Copie du titre de propriété de la parcelle.
Copie de la Carte d’Identité en cours de validité.
Réquisition de vérification.
2 photos d’identité du requérant.
Coût légal :
Prix de cession
Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle
Droit de mutation 1,5%
Droit de Timbres : 35 000 FCFA.
Délai d'obtention :
(06) mois environs.
Service en ligne et formulaire :
Références :
Décret N° 02 114 /P‐RM du 06 mars 2002, portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres.
Décret N° 02 115 /P‐RM du 06 mars 2002, portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.
L’Ordonnance n°00-027 /PRM du 22 Mars 2000 modifiée portant
Code Domanial et Foncier.
Le Décret n°01-040 /PRM du 02 février 2001modifié déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.
Code Général des Impôts
Services à contacter :
Directions Régionales des Domaines et du Cadastre, ou Bureaux des Domaines du Cercle.
