Lettre d’attribution du titre provisoire de concession rurale
Procédure et lieux de Délivrance :
Le demandeur dépose son dossier au Secrétariat Général du Préfet qui l’enregistre dans le registre « courrier arrivée » et délivre un récépissé de réception.
Transmission de la demande par le Secrétariat général à la section domaniale et enregistrement du dossier.
Le Chef de la section domaniale vise le dossier de demande et le transmet au Premier Adjoint.
Transmission du dossier aux services techniques de l’Etat pour avis :
‐ Le Premier Adjoint joint une fiche technique au dossier qui est transmis aux services techniques pour recueillir leurs avis.
‐ Le demandeur récupère et apporte le dossier accompagné du bordereau de transmission à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Avis des services techniques sur le dossier (vérification de la conformité avec la loi et la réglementation).
Traitement du dossier par la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre :
– traitement du dossier par la DNDC ;
– visa du service sur la fiche technique d’accompagnement ;
– Transmission du dossier à la Direction Régionale de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (le demandeur récupère et apporte le dossier à la DRAER).
Traitement du dossier par la Direction Régionale de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (Génie rural) :
‐ Traitement du dossier par la DRAER ;
‐ Visa du service sur la fiche technique d’accompagnement ;
‐ Transmission du dossier à la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat ((le demandeur récupère et achemine le dossier comportant l’avis de la DNDC et de la DRAER à la DRUH).
Traitement du dossier par la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat :
‐ Traitement du dossier par la DRUH.
‐ Visa du service sur la fiche technique d’accompagnement.
‐ Transmission par la DRUH du dossier à la section domaniale du Cercle (le demandeur achemine le dossier comportant l’avis des services techniques au Cercle).
Paiement par le demandeur des frais de redevance de concession rurale.
Elaboration par la section domaniale des autorisations de paiement :
‐ Un agent élabore le bulletin de paiement.
– Le bulletin est signé par le Préfet et invite le demandeur à se présenter à la régie pour payer les frais.
‐ Le bulletin est remis au demandeur.
Paiement par le demandeur des frais de redevance à la régie contre quittance jointe au dossier et enregistrement de la quittance par un agent de la section domaniale.
Établissement de la décision de titre provisoire.
Saisie de la décision du titre provisoire et de l’attestation du Préfet certifiant que la procédure d’attribution est conforme à la loi.
Le Préfet signe la décision.
Enregistrement de la décision dans le registre foncier.
Remise d’une copie à l’intéressé.
Transmission d’une copie du dossier à la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre.
Classement/archivage du dossier.
‐ 1 Demande timbrée à 500 francs CFA adressée au Préfet et 4 copies de la demande.
‐ 5 copies du plan topographique.
‐ 5 photocopies de la carte d’identité.
‐ 3 exemplaires du cahier des charges.
Selon disponibilité des terres (4 à 5 mois).
Service en ligne et formulaire :
Décret 114 et 115 /P‐RM du 06 mars 2006 du Code Domanial et Foncier portant fixation des prix de session et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de Bureau, d’Habitation ou autres.
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