L’expulsion d’un locataire
L’expulsion d’un locataire Description : La procédure d’une expulsion d’un locataire consiste pour le propriétaire bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail et le prononcé de l’expulsion. Le bailleur doit saisir le Tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice par voie d’assignation ou pare simple requête. Le bail peut […]
Titre provisoire en titre foncier (CUH , CRH et contrat de Bail avec promesse de vente)
Titre provisoire en titre foncier (CUH , CRH et contrat de Bail avec promesse de vente) Procédure et lieux de Délivrance : Dépôt d’une demande de morcellement par le propriétaire du terrain. Le Chef de Bureau du lieu de situation de l’immeuble (la parcelle) délivre une réquisition à un Géomètre Expert. Le Géomètre dresse le plan […]
DEMANDE DE BAIL
DEMANDE DE BAIL Description : le bail est une location de bien immobilier, du domaine privé de l’état, dûment immatriculé ou transféré au nom de celui-ci. Le bail se présente sous deux formes : Bail emphytéotique et Bail avec promesse de vente. Bail emphytéotique : c’est celui par lequel l’Etat, le bailleur, confère au preneur, l’emphytéote, moyennant le […]
CONCESSION URBAINE A USAGE D’HABITATION (CUH)
CONCESSION URBAINE A USAGE D’HABITATION (CUH) Procédure et lieux de Délivrance : La demande de concession urbaine à usage d’habitation est établie sur formulaire spécial timbré et signé fourni par l’administration. Elle est adressée à l’autorité communale propriétaire ou affectataire du terrain. L’Autorité Communale qui reçoit la demande, en délivre récépissé au demandeur. Elle fait […]