Permis de construire (à usage industriel ou commercial)
Permis de construire (à usage industriel ou commercial) Procédure et lieux de Délivrance : Le dossier de permis de conduire est élaboré par un architecte agréé sous réserve des travaux dont la réalisation est expressément attribuée par décret à un ingénieur-conseil agréé. Toutefois, pour les services publics et les collectivités territoriales, le dossier peut être […]
Permis de construire (à caractère d’habitation)
Permis de construire (à caractère d’habitation) Procédure et lieux de Délivrance : L’usager introduit au secrétariat général de la mairie un dossier comprenant une demande timbrée adressée au maire et s’acquitte du versement de la somme dût à la régie contre reçu. La demande mentionne : ‐ Les noms, prénoms, profession, nationalité et adresse pour les personnes physiques. ‐ Le nom et/ou la raison sociale du service, de la collectivité, de l’organisme ou de l’entreprise pour les personnes morales publiques ou privées. ‐ Le lieu d’implantation des travaux de construction ou de modification des constructions, les zones traversées par les voies et les réseaux. ‐ La nature, la destination et la description de la construction. ‐ Le coût approximatif des travaux. Le demandeur fournit un […]
Bail – demande
Bail – demande Procédure et lieux de Délivrance : Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme ou forêts classées non susceptibles d’être révisées dans un délai rapproché. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation […]
Titre foncier
Titre foncier Procédure et lieux de Délivrance : L’usager dépose un dossier comprenant (voir documents à fournir) : au secrétariat du directeur des Domaines et du Cadastre, ou au bureau des Domaines du Cercle, où le dossier est enregistré et où l’usager reçoit un numéro d’enregistrement. Le dossier est transmis au chef de la conservation foncière pour être […]
Vérification des titres de propriété
Vérification des titres de propriété Procédure et lieux de Délivrance : La vérification des titres de propriété permet à toutes personnes d’établir à l’égard des tiers sa propriété sur une parcelle à usage d’habitation ou sur un titre foncier soit à la mairie du district, soit aux affaires domaniales du cercle ou aux services des […]
Lettre d’attribution du titre provisoire de concession rurale
Lettre d’attribution du titre provisoire de concession rurale Procédure et lieux de Délivrance : Le demandeur dépose son dossier au Secrétariat Général du Préfet qui l’enregistre dans le registre « courrier arrivée » et délivre un récépissé de réception. Transmission de la demande par le Secrétariat général à la section domaniale et enregistrement du dossier. Le Chef de la section domaniale vise le dossier […]
Permis d’occuper
Permis d’occuper Procédure et lieux de Délivrance : L’usager se présente au secrétariat du préfet muni d’une demande timbrée adressée au préfet. Après examen, le préfet décide de : ‐ Ne pas attribuer : Dans ce cas, il adresse une correspondance motivée au requérant. ‐ Attribuer : Dans ce cas, il notifie au requérant l’autorisation […]
Lettre de transfert de parcelle à usage d’habitation
Lettre de transfert de parcelle à usage d’habitation Procédure et lieux de Délivrance : L’usager doit déposer son dossier de demande de transfert au secrétariat général du préfet de Cercle qui l’enregistre dans le registre « courrier arrivée » et délivre au demandeur un récépissé de réception. Transmission de la demande à la section Domaniale qui l’enregistre et le soumet au chef de la section domaniale. Le chef de la section domaniale vise le dossier et l’impute à un agent. Vérification de l’existence […]
Ouverture d’un compteur d’eau – demande
Ouverture d’un compteur d’eau – demande Procédure et lieux de Délivrance : L’usager se présente au bureau d’accueil de l’agence, ou à un point d’accueil clients. L’usager remplit sur place : – Un imprimé d’attestation d’autorisation de branchement (signé et légalisé par le propriétaire pour l’usager qui est locataire) – La copie de la pièce d’identité du […]
Ouverture d’un compteur d’électricité – demande
Ouverture d’un compteur d’électricité – demande Procédure et lieux de Délivrance : L’usager se présente au bureau d’accueil de l’agence, ou à un point d’accueil clients. L’usager remplit sur place : – Un imprimé d’attestation d’autorisation de branchement (signé et légalisé par le propriétaire pour l’Usager qui est locataire) – La copie de la pièce d’identité du […]