Certificat de vie collective – demande
Procédure et lieux de Délivrance :
Le certificat de vie collective permet d’attester que les enfants mineurs d’une personne sont vivants et qu’ils sont à sa charge.
Qui peut faire la demande ?
Le père, la mère ou le tuteur de l’enfant mineur.
La loi prévoit que la présence physique des enfants. Dans la pratique, on se contente des catés de naissance
Livret de famille
A défaut, fournir un extrait de registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance pour chacun des enfants.
Service en ligne et formulaire :
Ajoutez votre titre ici
Démarches
les plus demandées
Bourse d'étude nationale - demande
AUTRES SERVICES
DE L'ADMINISTRATION