Remplir la déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d’obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l’administration fiscale (Direction nationale ou régionale des Impôts). Cette obligation déclarative incombe à tout contribuable au plus tard le 15 de chaque mois. Qui peut initier la démarche ? – Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l’avocat etc.). – Le formulaire de déclaration dûment rempli est fourni par les Impôts. – Obligations de l’usager. – L’obligation de déclarer au plus tard le 15 de chaque mois les opérations réalisées le mois précédent. – L’obligation de payer les sommes dues (18% dans toute la zone UEMOA) sous peine de sanctions notamment les indemnités de retard, amendes et pénalités. S’il y a un montant de TVA net dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du chef du bureau de recouvrement du Centre des impôts territorialement compétent.