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Enregistrement des contrats
Procédure et lieux de Délivrance :
L’usager se présente à la section gestion du Centre des Impôts.
- L’agent de la section détermine l’incidence fiscale du contrat et/ou de l’acte notarial et établit les droits à payer.
- L’usager s’acquitte du paiement des droits à la caisse du Centre et reçoit un reçu.
- Au vu du reçu, le chef de la section gestion appose un cachet sur le contrat et le soumet à la signature du chef de Centre.
- La Section gestion délivre le contrat à l’usager en 24h.
Documents à fournir :
Contrat ou acte notarial.
Timbre de1500 FCFA par feuille (acte au droit fixe)
Coût légal :
Selon le contenu du contrat.
Enregistrement 3%.
Entre 1.250 et 6.000 francs FCFA pour le statut de la société.
Délai d'obtention :
24 heures
Service en ligne et formulaire :
Références :
Article 329 et 332 du Code Général des Impôts.
Services à contacter :
Section gestion du Centre des Impôts
