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Naissance-demande d’extrait d’acte de naissance
L’hôpital, la clinique, ou la maternité enregistre la naissance dans un registre d’état Civil et transmet un volet (II) dit de déclaration de naissance à la mairie ou au Centre d’état civil dont il ou elle dépend.L’hôpital, la clinique ou la maternité remet à l’usager le numéro du volet de la déclaration de naissance qui à son tour le présente à la section état civil où le volet de la déclaration de naissance a été transmis.L’agent de la section d’état civil procède à l’enregistrement des informations contenues dans le volet. Cette opération est appelée transcription.L’usager vérifie l’exactitude des informations enregistrées.L’extrait d’acte de naissance, dit volet III, est soumis à la signature du maire avant d’être remis à l’usager qui pourra en faire des copies.Les parents ont un délai maximum de 1 mois (30 jours francs) pour déclarer la naissance de leur enfant. Passé ce délai, il faudra recourir à un jugement supplétif.L’extrait d’acte de naissance est une formule manuscrite. C’est sa copie qui est saisie à la machine.
Procédure et lieux de Délivrance :
L’hôpital, la clinique, ou la maternité enregistre la naissance dans un registre d’état Civil et transmet un volet (II) dit de déclaration de naissance à la mairie ou au Centre d’état civil dont il ou elle dépend.
L’hôpital, la clinique ou la maternité remet à l’usager le numéro du volet de la déclaration de naissance qui à son tour le présente à la section état civil où le volet de la déclaration de naissance a été transmis.
L’agent de la section d’état civil procède à l’enregistrement des informations contenues dans le volet. Cette opération est appelée transcription.
L’usager vérifie l’exactitude des informations enregistrées.
L’extrait d’acte de naissance, dit volet III, est soumis à la signature du maire avant d’être remis à l’usager qui pourra en faire des copies.
Les parents ont un délai maximum de 1 mois (30 jours francs) pour déclarer la naissance de leur enfant. Passé ce délai, il faudra recourir à un jugement supplétif.
L’extrait d’acte de naissance est une formule manuscrite. C’est sa copie qui est saisie à la machine.
Documents à fournir :
– Volet de déclaration de naissance de l’hôpital, la clinique ou la maternité pour obtenir l’extrait d’acte de naissance.
– L’extrait d’acte de naissance dit volet III pour obtenir une ou des copies de l’extrait d’acte de naissance.
Coût légal :
Gratuit pour l’extrait d’acte de naissance (volet III)
100 FCFA pour la copie sur l’ensemble du territoire. La copie peut se faire dans n’importe quel centre d’état civil.
Délai d'obtention :
Généralement délivré sous 24 heures à partir de la réception du dossier par l’état civil.
Service en ligne et formulaire :
Références :
Articles 74 à 79 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil (pour l’Extrait d’acte de naissance) et Articles 63, 64, 65 de la loi n°06‐024 (pour la copie).
Services à contacter :
Centre d’état civil du lieu de résidence
