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Numéro d’Identification Fiscale (NIF)
Procédure et lieux de Délivrance :
L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du dossier (dont le numéro est remis à l’usager) et le transmet au chef du centre qui, après examen, le transmet au chef de la section recensement. Par le biais de ses unités, la section recensement, procède à la visite du local, et à la vérification des éléments d’imposition sur la base desquelles l’identification fiscale est établie et signée par le Chef de Centre.
L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.
L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est crée un dossier.
Documents à fournir :
Une demande timbrée à 200 francs adressée au chef de Centre.
Le numéro d’inscription au Registre du Commerce.
La copie de la Carte d’identité en cours de validité.
Le contrat bail.
Les statuts lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Coût légal :
Gratuit
Délai d'obtention :
48 heures
Service en ligne et formulaire :
Références :
Arrêté n°94‐9115/MF‐SG du 14/09/94 et modifié par l’Arrêté n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97.
Services à contacter :
Secrétariat du Chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
