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Permis de communiquer avec un prisonnier – demande

Procédure et lieux de Délivrance :

Le permis de communiquer est un acte par lequel le procureur ou le Juge d’Instruction autorise un citoyen à rendre visite à un prévenu ou à un inculpé à la Maison d’Arrêt. Dans la pratique, c’est aussi une technique utilisée pour observer ceux qui lui rendent visite. En principe, l’usager adresse une demande verbale au Juge (par son secrétaire) qui peut demander un entretien plus approfondi au terme duquel il délivre ou non le permis.

Documents à fournir :

Coût légal :

Le permis de communiquer est gratuit et est valable pour une seule visite. Toutefois, il peut être valable pour une période, pour les parents proches du prévenu.

Délai d'obtention :

Service en ligne et formulaire :

Références :

Loi n°01-080 du 20 août 2001 portant Code de Procédure Pénale.

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