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Autorisation d’achat d’armes et de munitions – demande Procédure et lieux de Délivrance : L’autorisation d’achat d’armes et de munitions permet à son détenteur d’acheter ou d’importer une arme ou des munitions pour la chasé ou pour sa propres sécurité. Le port de chaque arme nécessite une autorisation distincte. Qui peut demander l’autorisation ? Toute personne […]
Autorisation de vendre les biens d’un mineur
Autorisation de vendre les biens d’un mineur Procédure et lieux de Délivrance : L’usager s’adresse au greffe qui l’oriente au secrétariat du président du Tribunal. Le dossier est déposé au secrétariat du président. Après examen, le président prend une ordonnance de consignation Le dossier revient chez le président qui fixe la date de l’audience et […]