Casier judiciaire – demande
Casier judiciaire – demande Procédure et lieux de Délivrance : L’usager se présente au tribunal civil de son lieu de naissance, au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité et précise son domicile, sa profession et sa situation familiale. L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef. Le greffier en chef atteste, après recherche dans les fichiers dont il dispose, que le requérant n’a […]
Déclaration de vol
Déclaration de vol Procédure et lieux de Délivrance : L’usager s’adresse au chef de poste de la Police ou de Gendarmerie (jouant le rôle de bureau d’accueil) qui enregistre la plainte dans un registre. Dans la déclaration, il expose les circonstances du vol : le jour, le lieu, l’heure, l’identité du déclarant, les objets volés, […]
Déclaration vol de papiers
Déclaration vol de papiers Procédure et lieux de Délivrance : La déclaration de vol de papiers permet à l’usager de faire rechercher le coupable, de le faire arrêter et de le remettre entre les mains de la justice et enfin d’éviter l’usage frauduleux des documents subtilisés. Qui peut faire la demande ? Toute personne victime […]
Déclaration de perte de papiers
Déclaration de perte de papiers Procédure et lieux de Délivrance : Toute personne ayant perdu ses papiers est admis à en faire la déclarations immédiatement afin d’éviter la fraude et/ou l’usage de ceux-ci par un tiers. Comment est faite la déclaration ? Par déclaration écrite ou verbale. Qui reçoit la déclaration ? L’autorité compétente […]
Dénonciation d’une infraction
Dénonciation d’une infraction Procédure et lieux de Délivrance : Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions aura eu connaissance d’un crime ou d’un délit sera tenu […]
Règlement d’un litige
Règlement d’un litige Procédure et lieux de Délivrance : Cette démarche s’effectue dans le cadre de médiation et permet un règlement à l’amiable de certains litiges par le médiateur désigné soit par les parties, soit par celui désigné par le président du tribunal civil ou commercial compétent avant le cas échéant le règlement par le […]
Règlement d’un litige par la saisine d’un tribunal
Règlement d’un litige par la saisine d’un tribunal Procédure et lieux de Délivrance : La matière est réglée par le code de procédure civile commerciale et sociale en ses articles 1er nouveau et suivants. Comment est introduite l’instance ? L’instance est introduite par requête ou par déclaration verbale au greffe de la juridiction, soit par la présentation […]
Permis de communiquer avec un prisonnier – demande
Permis de communiquer avec un prisonnier – demande Procédure et lieux de Délivrance : Le permis de communiquer est un acte par lequel le procureur ou le Juge d’Instruction autorise un citoyen à rendre visite à un prévenu ou à un inculpé à la Maison d’Arrêt. Dans la pratique, c’est aussi une technique utilisée pour […]
Libération conditionnelle – demande
Libération conditionnelle – demande Procédure et lieux de Délivrance : La libération conditionnelle est définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’une mesure d’aide et de contrôle dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions. La matière est réglementée par le Code de procédure pénale. Conditions […]
Mise en liberté provisoire – demande
Mise en liberté provisoire – demande Procédure et lieux de Délivrance : La mise en liberté provisoire peut-être demandée en tout état de cause par tout individu de nationalité malienne ou étrangère lorsqu’il se trouve être prévenu, inculpé ou accusé. Quand demander la liberté provisoire ? A toute période de la procédure. Qui peut demander la […]