La limitation du nombre d’emplois en conformité avec les moyens de l’Etat a pour conséquence le recours au concours comme moyen de sélection des candidats au recrutement (voir article 29 du Statut Général des Fonctionnaires). Il ne peut être dérogé au principe du concours que s'il est constaté que le nombre des candidats est inférieur à celui des emplois mis en compétition. Dans ce cas, le recrutement s'effectue sur titre (article 30).

Le concours permet de donner une égale chance à tous les candidats en application du principe de l’égalité devant les emplois publics et de choisir autant que possible les meilleurs en vue de relever le niveau qualitatif du personnel de l’Administration.

La loi N°02-053 du 16 décembre 2002, portant Statut Général des Fonctionnaires stipule en son article 26 qu’ “ il est interdit tout recrutement qui n'a pas effectivement pour objet de pourvoir à la vacance de l'un des emplois permanents de l’Administration.

Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année par voie réglementaire en fonction des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés”.

L’article 29 de la même loi (N°02-053 du 16 décembre 2002) précise que la mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques pour l'ensemble des emplois vacants. Elle fait obligatoirement l'objet d'une annonce sous la forme d'un avis officiel d'appel aux candidats. Cet avis rappelle les conditions pour faire acte de candidature (conformément aux dispositions de la loi N°02-053 du 16 décembre 2002, portant Statut Général des Fonctionnaires, article 27).

Conditions à remplir : 

➢ être de nationalité malienne ;

➢ jouir de ses droits civiques ;

➢ être de bonne moralité ;

➢ être âgé au 31 décembre de l’année en question de :

• 18 ans au moins et de 32 ans au plus pour la catégorie C ;

• 35 ans au plus pour les catégories B1 et B2 ; 

• 40 ans au plus pour la catégorie A ;

➢ remplir les conditions d'aptitude requises en général pour l'entrée dans la Fonction

Publique et les conditions d'aptitude physique particulièrement exigées pour l'accession au corps de recrutement;

➢ être détenteur de l'un des diplômes requis (national ou étranger de niveau équivalent donnant accès à l’une des catégories de la Fonction Publique dans les corps et spécialités concernés) par le Statut particulier régissant le corps de recrutement.

Les étapes à suivre :

Le concours de recrutement dans la Fonction Publique comporte en général les étapes suivantes :

• la détermination des emplois à pourvoir (voir tableau ci-après) ;

• l’avis officiel d’appel aux candidats ;

• le dépôt des candidatures (ou instruction des dossiers de candidature);

• la publication des listes des :

- candidats retenus ;

- candidats non retenus ;

- dispensés de concours.

• le choix des sujets ;

• le déroulement des épreuves ;

• la correction des copies;

• les travaux de secrétariat et de vérification des diplômes des admissibles ;

• la vérification des diplômes des admissibles ;

• la délibération et la publication des résultats ;

• la nomination par arrêté (ou intégration) des candidats définitivement admis (y compris les dispensés).

Détermination des emplois à pourvoir  

Là réside toute la problématique du recrutement dans la Fonction Publique et l’offre d’emplois par l’Etat. Le recrutement dans la Fonction Publique doit s’effectuer, non pas pour fournir des emplois à des diplômés, mais bien pour pourvoir à la vacance des emplois permanents de l’administration qui doivent permettre à celle-ci de fonctionner et dans les limites de ces vacances (conformément à l’article 26 du SGF).

C’est le cadre organique qui détermine les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des règles d’organisation qui doivent présider à leur structuration.  Il est élaboré en général pour cinq (5) ans. 

Le SGF dispose en son article 34 “les emplois à pourvoir par recrutement sont déterminés annuellement par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Finances et de la Fonction Publique, pris sur proposition des Ministres techniquement concernés. Ces emplois sont déterminés par corps.

Les emplois vacants s’obtiennent en déduisant les emplois déjà pourvus des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés.

Les emplois à pourvoir par recrutement s’obtiennent en déduisant des emplois vacants ceux qui sont réservés au titre de l’avancement de catégorie par voie de concours professionnel”.

Pour permettre d’obtenir le nombre des emplois à pourvoir, le ministre chargé de la Fonction Publique, par correspondance, demande aux départements ministériels de lui faire parvenir leurs besoins nouveaux en personnels de l’année en question. Ceux-ci doivent indiquer non seulement le nombre d’emplois à prévoir mais aussi la catégorie, le corps et la spécialité des agents à recruter, suivant les modèles de tableaux annexés au présent document. 

Dans la détermination des emplois à pourvoir il est tenu compte des volumes des besoins exprimés par corps et des mouvements de fonctionnaires intervenus en cours d’année (les cas de retraite, de démission, de disponibilité, de licenciement, de décès, ….), voire même de la projection des retraites à moyen terme.

 

Les besoins nouveaux exprimés par les Ministères sont centralisés au niveau du Centre National des Concours de la Fonction Publique. Il est ensuite procédé à la synthèse, puis à la  proposition des emplois à pourvoir (répartis par catégorie et par corps) pour l’exercice budgétaire concerné, eut égard  au montant de l’enveloppe alloué pour la prise en charge des besoins nouveaux en personnel fonctionnaire par la loi des finances. 

Le montant de l’enveloppe alloué pour la prise en charge des besoins nouveaux en personnel fonctionnaire par la loi des finances n’est pas constant, il peut varier d’une année à une autre. 

Ces propositions après amendement par les DRH sont soumises à l’approbation du Ministre chargé de la Fonction Publique. Ensuite sont élaborés les projets d’arrêtés interministériels déterminant le nombre d’emplois à pourvoir pour l’année budgétaire en question, qui sont soumis à la signature des Ministres chargés respectivement des Finances et de la Fonction Publique.

 

Avis officiel d’appel aux candidats 

Sur la base des arrêtés interministériels signés un communiqué d’appel aux candidats, dit d’ouverture du concours est élaboré. 

Si l’arrêté interministériel détermine les emplois à pourvoir par corps, c’est le communiqué qui  donne (conformément aux dispositions du Décret N°05-164/ P-RM du 16 avril 2005 fixant les modalités d’application du SGF) les détails sur :

- le nombre et la dénomination des emplois à pourvoir

- les conditions de recrutements, notamment celles relatives aux diplômes exigés ; 

- le délai de dépôt de candidatures ;

- la date du concours ;

- les pièces devant appuyer la candidature ;

- le programme des épreuves et les dispositions du règlement des épreuves concernant les notes éliminatoires et les coefficients appliqués aux diverses matières.

Le communiqué est diffusé par voie de presse (radio et journaux), par internet (site du département de la Fonction Publique : www.fonctionpublique.gouv.ml et par voie d’affiches dans divers services administratifs (CNCFP, DNFPP, les Gouvernorats de région) et les missions diplomatiques de la République du Mali. 

Documents à fournir :

Pour faire acte de candidature, le candidat doit produire :

- une fiche de candidature timbrée;

- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

- le diplôme requis ou une copie certifiée conforme de ce diplôme ou de l’attestation en tenant lieu;

- un certificat de nationalité;

En cas d'admission, en vue de la constitution du dossier administratif, le dossier de candidature est complété par les pièces ci-après :

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

- un certificat de visite et de contre-visite délivré par les autorités médicales agréées et attestant que le candidat réunit les conditions d’aptitude physique générales et particulières visées à l’article 27 du Statut Général des Fonctionnaires (article 38 du décret N°05-164/ P-RM du 16 avril 2005).

Le délai de dépôt de candidatures ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à deux mois à partir de la date de l’avis de convocation des candidats (article 36 du décret N°05-164/ P-RM du 16 avril 2005). 

Le dépôt des dossiers est suivi du dépouillement des candidatures reçues au cours duquel les pièces constituant le dossier candidature sont minutieusement examinées. 

Publication des listes des candidats au concours

La publication des listes des candidats retenus pour concourir sont publiées concours par concours (48 heures au moins avant la date de déroulement des épreuves) au Centre National des Concours de la Fonction Publique et aux différents centres d'examen. En même temps que

Les listes des candidats retenus, celles des candidats non retenus sont publiées en indiquant les motifs de rejet.

Les candidats sont informés des centres de concours (les lieux de déroulement des épreuves) du concours. 

Le choix des sujets 

A la demande du Ministre chargé de la Fonction Publique, les sujets des épreuves de culture générale sont proposés par le Ministre chargé de l’Education et les sujets des épreuves à caractère professionnel par le Ministre techniquement concernés.

Le choix de sujets des épreuves est définitivement opéré par une commission présidée par le Ministre chargé de la Fonction Publique (article 43 du décret N°05-164/ P-RM du 16 avril 2005). 

Le déroulement des épreuves (concours proprement dits) 

L’organisation des épreuves est du ressort du Centre National des Concours de la Fonction Publique. Elle agit le cas échéant, de concert avec la Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel, les Directions des Ressources Humaines des secteurs de l’Administration Publique, les Bureaux des Ressources Humaines au niveau des Gouvernorats de région.

 

Les concours de recrutement peuvent être organisés à Bamako et dans les Chefs-lieux des

Régions (articles 45 et 47 du décret N°05-164/ P-RM du 16 avril 2005)

Pour le moment les concours se déroulent à Bamako et dans cinq (5) centres régionaux : Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti et Gao.

A la fin des épreuves, le Ministre chargé de la Fonction Publique décide s’il y a lieu d’accorder, conformément aux dispositions de l’article 30 du Statut Général des Fonctionnaires, des dispenses collectives ou individuelles de concours. Les dispenses de concours sont prononcées par arrêté motivé et notifiées aux intéressés (article 39 du décret N°05-164/ P-RM du 16 avril 2005).

La correction des copies 

Pour assurer la correction des épreuves, la commission est assistée de correcteurs examinateurs choisis en raison de leurs compétences dans les matières faisant l’objet des épreuves. 

Lorsque ces derniers sont désignés parmi les fonctionnaires, ils doivent appartenir au corps et au moins à la catégorie auxquels le concours donne accès. 

Les correcteurs examinateurs sont désignés par le département ministériel concerné, sur demande du président de la commission. Ils sont les seules habilités à attribuer les notes aux candidats.

La correction des épreuves écrites est, assurée exclusivement à Bamako.

 

Les Travaux de secrétariat 

Une commission présidée par le Directeur du CNCFP et composée de :

- représentants du CNCFP ;

- représentants de la DNFPP ;

- représentants des DRH ou toute personne dont le concours semble nécessaire pour l’accomplissement des travaux,

procède souverainement, après correction des épreuves au port manuellement des notes,  au calcul des moyennes et au classement des candidats.

La commission procède en outre à la confrontation des notes relevées manuellement sur les PV et celles issues de la saisie informatisées.

La vérification des diplômes des admissibles 

Cette phase du processus consiste à vérifier l’authenticité des diplômes des candidats admissibles auprès des différents établissements de formation et du Centre National des  Examens et Concours de l’Education. 

Les candidats admissibles dont les diplômes sont déclarés faux sont remplacés suivant le classement dans l’ordre de mérite.

Publication des résultats 

Une fois les diplômes des admissibles authentifiés, les listes définitives portant classement des candidats, sont arrêtées et transmises par le directeur du CNCFP au Ministre chargé de la Fonction Publique. 

Ne sont reçus au concours que les candidats ayant obtenu les minima des points réglementairement fixés et classés en ordre utile compte tenu des emplois à pourvoir.

Le Ministre chargé de la fonction publique procède, par voie de communiqué, à la diffusion de la liste des candidats reçus (radio, affichages et internet).

En cas de défaillance ou de désistement des candidats, le Ministre chargé de la Fonction Publique peut pourvoir à leur remplacement à partir de la liste de classement.

Nomination du fonctionnaire stagiaire

 La nomination des fonctionnaires stagiaires se fait dans leurs corps de recrutement par un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.

L'acte de recrutement porte la date de naissance du fonctionnaire et seule cette date fait foi.

Il est à noter qu’en vertu de l’article 48 du décret N°05-164/ P-RM du 16 avril 2005, l’admission d’un candidat au concours peut être annulée pour faits antérieurs à son intégration et qui, s’ils avaient été connus, auraient fait obstacle à sa candidature ou à son admission.