Espace justice
Procédures économiques :
- Casier judiciaire - demande
- Déclaration de vol
- Déclaration vol de papiers
- Déclaration de perte de papiers
- Dénonciation d’une infraction
- Règlement d’un litige
- Règlement d’un litige par la saisine d’un tribunal
- Permis de communiquer avec un prisonnier - demande
- Libération conditionnelle - demande
- Mise en liberté provisoire - demande
- Autorisation d’achat d’armes et de munitions - demande
- Autorisation de vendre les biens d'un mineur
Retrouvez ici les principaux textes relatifs à la Justice :
- Code Pénal
- Décret sur l'assistance judiciaire
- Loi 02 Statut magistrature
- Code déontologie (loi02-54 ann)
- Loi organisation judiciaire (loi2011-37)
- Loi création de juridictions (loi 2011-38)
- Loi sur la prévention et la répression de l'enrichissement illicite 2014
- Code de procédure pénale (maliccp-01)
- Code procédure civile
- Code des personnes et de la famille
- Code du travail
- Code domanial et foncier
- Code prévoyance sociale
- Code général des impôts
- Code des douanes
- Code CIMA Assurances
- Code justice militaire
- Loi électorale
- Propriété littéraire et artistique
- Code des collectivités territoriales
- Code des investissements au Mali
- Loi du 31/01/2002 portant code de l’eau
- Loi tenant lieu de code pétrolier du Mali
Financé par la France
