Procédure et lieux de Délivrance :

Cette démarche s’effectue dans le cadre de médiation et permet un règlement à l’amiable de certains litiges par le médiateur désigné soit par les parties, soit par celui désigné par le président du tribunal civil ou commercial compétent avant le cas échéant le règlement par le règlement contentieux à la demande d’une des parties par saisine du Tribunal 
Ou par voie d’arbitrage conformément aux dispositions de l’OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Qui peut demander un règlement d’un litige sans saisir le tribunal ? 
Tout citoyen résidant dans la zone de l’objet du litige.

Comment saisir le médiateur ?
Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre.

Délai d'obtention :

Cela dépend de la volonté des parties.
NB : L’administration des Douanes peut mettre fin à un litige par la transaction, de même que les autorités administratives publiques locales, régionales et les autorités villageoises. 

Services à contacter :