Procédure et lieux de Délivrance :

La matière est réglée par le code de procédure civile commerciale et sociale en ses articles 1^er nouveau et suivants.

Comment est introduite l’instance ?

L’instance est introduite par requête ou par déclaration verbale au greffe de la juridiction, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge ou par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction.
L’instance peut être aussi notifiée par assignation notifiée au défendeur par voie d’huissier  contenant toutes les consignations présentées par la loi sous peine d’irrecevabilité. 

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête ?

Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, professions, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’initiateur de la démarche. 

Pour les personnes morales, l’indication de la forme des personnes morales, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement. 

L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle est formulée la demande s’il s’agit dune personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

L’objet de la demande : la requête est timbrée à 200 FCFA, datée et signée. 

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête conjointe ?

La requête conjointe est l’acte commun que les parties soumettent au juge. Elle comporte, outre les conditions énumérées ci-dessus pour la requête, l’indication de la juridiction saisie, celle des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Qui peut introduire l’instance ?

Tout citoyen qui réclame son droit. 

Coût légal :

Une consignation de 7500 FCFA à 20 000 FCFA faite au greffe du tribunal contre reçu. 
Nature de la pièce délivrée : un jugement ou une ordonnance de référé. 

Délai d'obtention :

Cela dépend de la complexité de l’affaire