Déclaration de perte de papiers
Procédure et lieux de Délivrance :
Toute personne ayant perdu ses papiers est admis à en faire la déclarations immédiatement afin d’éviter la fraude et/ou l’usage de ceux-ci par un tiers.
Comment est faite la déclaration ?
Par déclaration écrite ou verbale.
Qui reçoit la déclaration ?
L’autorité compétente notamment le préfet, le commissariat de police, la gendarmerie à la section "Voie publique" ou le chef de poste de garde le jour de la déclaration dans le registre de la main courante.
NB : La déclaration de certains documents tels que le titre foncier ne débouche pas sur la livraison à l'usager d’un certificat de perte.
Documents à fournir :
- La carte d’identité ou toute pièce permettant d’identifier le déclarant
Coût légal :
Gratuit
Nature de la pièce délivrée : une attestation de perte de papiers.
Délai d'obtention :
Immédiat
Services à contacter :
Préfecture, gendarmerie ou commissariat