Procédure et lieux de Délivrance :

• L’usager se présente au tribunal civil de son lieu de naissance, au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité et précise son  domicile, sa profession et sa situation familiale.

• L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef.     

• Le greffier en chef atteste, après recherche dans les fichiers dont il dispose, que le requérant n’a pas encore été l’objet d’une  condamnation pénale,  procède à son enregistrement et soumet la fiche à la signature du Procureur ou du Juge de Paix à Compétence Étendue.     

• Au vu de l’attestation du greffier en chef, le Procureur ou le Juge de Paix à compétence étendue procède à la signature du casier judiciaire qui retourne au bureau du casier judiciaire où il est remis à l’usager .

NB :  Dans  le  District  de  Bamako, le casier judiciaire n’est délivré que par le Tribunal de Paix à Compétence Étendue de la Commune III.  Pour les Maliens nés à l’étranger,  il est délivré par le Procureur de la Cour d’Appel.

Documents à fournir :

• Copie de l’extrait d’acte de naissance.

Coût légal :

750 Francs CFA

Délai d'obtention :

24 heures

Références :

Décret  n°95‐255/P‐RM  du  30/06/95  article  66  fixant  le  prix  des  bulletins  du casier judiciaire.

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Tribunal