Procédure et lieux de Délivrance :

Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions  aura eu connaissance d’un crime ou d’un délit sera tenu d’en informer immédiatement le Procureur de la République ou le Juge de Paix à compétence étendue du tribunal dans le ressort duquel le prévenu pourrait se trouver.
Les plaignants seront réputés partie civile s’ils le déclarent ou, par plainte ou dans un procès verbal d’enquête préliminaire soit par caté subséquent ou s’ils prennent des conclusions en dommages et intérêts

Qui peut faire la démarche ?
Outre les personnes suscitées, toute personne qui sera témoin d’un attentat contre la sureté publique, soit contre la vie ou la propriété d’une personne est tenue de le dénoncer immédiatement.

A qui faire la dénonciation ?
Au Procureur de la République, au Juge de Paix à compétence étendue, à tout officier de l’ordre public ou gent de la police judiciaire, au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Coût légal :

Gratuit

Délai d'obtention :

Immédiatement

Nature des actes délivrés :

• Un jugement du Tribunal correctionnel
• Un arrêt de la cour d’appel
• Un arrêt de la Cour suprême