Procédure et lieux de Délivrance :

La déclaration de vol de papiers permet à l’usager de faire rechercher le coupable, de le faire arrêter et de le remettre entre les mains de la justice et enfin d’éviter l’usage frauduleux des documents subtilisés.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne victime de vol de papiers.

Comment est faite la déclaration ?
Par déclaration écrite ou verbale.

Qui reçoit la déclaration ?
L’usager se présente à la gendarmerie ou commissariat où est tenu un registre spécial à cet effet. Une attestation de vol de papier est remis ensuite à l’usager. 

Documents à fournir :

Carte d’identité. 

Services à contacter :

Gendarmerie ou commissariat