Procédure et lieux de Délivrance :

La libération conditionnelle est définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’une mesure d’aide et de contrôle dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions.

La matière est réglementée par le Code de procédure pénale.

Conditions de fond :

Tout condamné peut être admis, ou bénéficier de la libération conditionnelle, si les conditions suivantes sont réunies :

• Avoir été condamné à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté.
• Avoir donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
• Donner des gages sérieux de réadaptation sociale.

Conditions de forme :

• La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli trois mois de leur peine, si cette peine est inférieure à 6 mois et la moitié de cette peine en cas contraire.
• Pour les condamnés en état de récidive, le temps d’épreuve est porté à 6 mois si la peine est inférieure à 3 mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.
• Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité le temps d’épreuve est de 15 années.
• En matière de drogue, la liberté conditionnelle ne peut être accordée à aucun condamné avant l’exécution des 4/5ème des quantum de la peine prononcée.

Conditions de révocation de la liberté conditionnelle:

• Une nouvelle condamnation du libéré.
• Une inconduite notoire.
• Une inobservation des mesures de contrôle et des obligations particulières fixées par l’arrêté de liberté conditionnelle.

Qui peut faire la demande ?

• Le détenu condamné lui-même.
• L’avocat du détenu condamné.

Quand peut-on faire la demande ?

• Dès que les conditions de fond et de forme sont remplies.

Documents à fournir :

Pour le condamné :

• Une demande adressée au Ministre de la justice. Cette demande peut être faite en son nom par l’avocat.

Pour l’administration pénitentiaire et le Juge d’application des peines :

• Un extrait du registre d’écrou de l’établissement dont relève le détenu.
• Un avis du chef de la circonscription où le détenu entend fixer sa résidence.

Coût légal :

Gratuit
Nature de la pièce délivrée: un arrêté de liberté conditionnelle après avis de la commission pénitentiaire consultative de l’aménagement des peines.

Délai d'obtention :

En fonction de la durée des travaux de la commission pénitentiaire.

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