Procédure et lieux de Délivrance :

C’est le service du Guichet Unique qui s’occupe des enregistrements, de la délivrance des autorisations et décisions d’exercice, et des arrêtés portant agrément au Code des Investissements. Ces opérations interviennent après la création de l’entreprise. 

Après la création de l’entreprise, l’opérateur reçoit une autorisation d’exercice sous forme : 

- D’enregistrement dans les vingt quatre (24) heures ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers (BTP), les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques, les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d'ingénieurs-conseils, les organisateurs de voyages ou de séjours, les établissements de tourisme, les producteurs de spectacles, l'ouverture des salles de cinéma, les transports publics de voyageurs et de marchandises, les agents immobiliers. 

- De décision dans les cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes et les dossiers de demande d'autorisation d'implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements (pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, les dossiers sont déposés à la Direction de la Géologie et des Mines).

- D'arrêté dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entreprises éligibles au Code des Investissements. 

Pour obtenir le droit d’exercer le métier de promoteur immobilier il faut en faire la demande auprès de l’API.
L’objet de la demande doit être formulée ainsi : Demande d’autorisation d’exercice en qualité de Promoteur Immobilier.
La demande est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali.

Documents à fournir :

• Demande écrite timbrée (200 FCFA)  
• Diplôme ou tout autre certificat établissant la qualification professionnelle requise du personnel dirigeant de l’entreprise. 
• Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques et statut de la société pour les personnes morales.

Coût légal :

200 FCFA

Service en ligne et formulaire :

Télécharger les formulaires de demande classés par activités professionnelles
Demande d'immatriculation au registre du commerce.pdf
Administrateurs de biens et agents immobiliers.pdf
Administrateurs de biens et agents immobiliers partie 2
Demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte
Demande d'autorisation d'exercer la profession d'urbaniste.pdf
Demande d'autorisation d'exercer la profession d'ingénieur conseil.pdf
Demande d'autorisation d'exercice comme entrepreneur BTP.pdf
Demande d'autorisation d'exercer comme entrepreneur BTP partie 2.pdf
Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographique partie 1.pdf
Demande d'autorisation pour la profession d'entrepreneur de travaux cartographiques partie 2.pdf
Demande d'autorisation pour l'activité de transports publics marchandises et voyageurs.pdf
Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage.pdf
Demande d'autorisation pour ouverture d'une agence de voyage partie 2.pdf
Demande d'exercer la profession de géomètre expert.pdf
Demande d'exercer la profession de géomètre expert partie 2.pdf
Demande d'exercer la profession de producteur de spectacles.pdf
Demande d'ouverture d'une salle de cinéma.pdf
Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre.pdf
Demande d'ouverture d'un un établissement classé insalubre partie 2.pdf

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