Procédure et lieux de Délivrance :

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme ou forêts classées non susceptibles d’être révisées dans un délai rapproché. 

Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeubles à usage d’habitation ou usage mixte (commerce et habitation). 
L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de deux ans.
 
Qui peut obtenir un bail ?

Le bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’État. 
La demande peut être initiée par l’intéressé, ses ayants droits ou son représentant dûment mandaté. 

Conditions de forme

Le directeur du service des domaines et du cadastre adresse un courrier au directeur de l’urbanisme et de la construction pour avis.
 
La durée

- Bail emphytéotique
- Pour une période de trente ans, prolongeable une fois pour 20 ans
- A la fin de 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement pour 99 ans en tout. 

Comment renouveler un bail ?

- Une demande manuscrite et timbrée
- Une copie du bail
- Une copie de quittance attestant qu’il est à jour de ses loyers

Documents à fournir :

• Une demande manuscrite et timbrée adressée au service des domaines compétent.
• 4 exemplaires certifiés conformes d’un extrait du plan financier indiquant le lieu de situation du terrain certifié par le Directeur des services du cadastre.

Coût légal :

- Des droits d’enregistrement et de timbre.
- Des frais de formalités foncières.
- Une redevance (loyer annuel) déterminé en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti par l’Etat.

Délai d'obtention :

La procédure de délivrance du bail n’excède généralement pas un an.

Services à contacter :