Carte d'électeur - demande
Description :
La délivrance de la carte d’électeur est réglementée par les dispositions des articles 59 et 61 de la loi électorale. Aux termes de ces dispositions, il doit être remise à chaque électeur au plus tard la veille du scrutin, une carte NINA, tenant lieu de carte d’électeur.
La carte NINA est personnelle et incessible. Les cartes NINA sont remise à leurs titulaires dans les conditions de délai et de procédure déterminés par le Ministère en charge de l’Administration territoriale. Il est à noter qu’auparavant les cartes d’électeurs étaient remises à leurs titulaires par des commissions administratives communales, d’ambassade et de consulat.
Aux élections législatives et présidentielles de 2013, elles ont été remise par les services de la Délégation Générale aux Élections et par des équipes mises en place à cet effet sur décision du ministre chargé de l’Administration territoriale.
En pratique, l’électeur qui souhaite disposer de la carte d’électeur NINA, doit s’adresser à la Délégation générale aux élections.
Références :
Articles 59 et 61 de la loi électorale