Procédure et lieux de Délivrance :

• La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire.  

• L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.

Documents à fournir :

Document original et copies.

Coût légal :

- Police et gendarmerie : gratuit. 
- Mairie : suivant délibération du Conseil. 
- Notaire : suivant les barèmes pratiqués.

Délai d'obtention :

Moins de 24 heures