Procédure et lieux de Délivrance :

L’ouverture du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 mai 2008. le décret (N°08-276/P-RM) fixe les formalités administratives de création d’entreprises par le Guichet Unique au sein de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali). Ce décret a été modifié en Conseil des Ministres le mercredi 06 mai 2009 en y intégrant entre autres, la possibilité pour le Guichet Unique de procéder à la création des entreprises dans un délai de 72 heures. 

Le guichet pour la création d' entreprises, c'est: 

- un lieu et un interlocuteur unique pour la création d’entreprises, 
- un délai de création réduit à 72h à compter de la date de dépôt du dossier, 
- une transparence dans les procédures administratives et les coûts liés à la création d’entreprises,
- l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sur la base de la déclaration sur l’honneur sous réserve de la présentation du casier judiciaire dans un délai de deux (2) mois,

La procédure de création d’une entreprise au Mali se limite aux simples formalités à accomplir au sein du Guichet Unique de l’API-Mali conformément au décret gouvernemental. Elle se définit comme suit : le futur promoteur ou son mandataire se présente à l’accueil du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises avec les pièces à fournir selon le type d’entreprises qu’il désire créer et s’en suit le mode opératoire ci-dessous : 

• Dépôt des pièces requises pour validation. Le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de demande 
• Paiement des frais de dossier chez le régisseur. Un reçu de paiement est remis à l’opérateur 
• Récupération du certificat d’immatriculation au RCCM et NIMA par la promoteur dans un délai de 72 heures.

Documents à fournir :

Les pièces à fournir varient selon le type d’entreprise ou de société à créer. 

• Copie pièce d’identité / carte d’identité nationale ou passeport, 
• Extrait d’Acte de naissance, 
• Casier judiciaire obligatoire pour Bamako et Kati, à défaut une déclaration sur l’honneur
• Certificat de nationalité, 
• Extrait d’Acte de mariage, si marié(e), 
• Frais de dossier (8 000 F CFA), 
• Demande à adresser au Greffier en Chef, 
• Demande à adresser au Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce

Coût légal :

• 8000 FCFA
• Plus 200 FCFA pour chaque demande au Greffier et au ministère.
• Les timbres sont vendus au Guichet Unique.

Coût total : 8400 FCFA

Délai d'obtention :

72 heures

Service en ligne et formulaire :

Télécharger la déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur.pdf

Télécharger la demande au ministère
Création d'une entreprise individuelle demande.pdf
Création d'une entreprise individuelle partie 2.pdf

Site web : www.apimali.gov.ml

Adresse mail :
communication@apimali.gov.ml

Références :

La loi du 13 mai 2008. le Décret (N°08-276/P-RM)

Services à contacter :