Procédure et lieux de Délivrance :

L’ouverture du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 mai 2008. le Décret (N°08-276/P-RM) fixe les formalités administratives de création d’entreprises par le Guichet Unique au sein de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).

Ce décret a été modifié en Conseil des Ministres le mercredi 06 mai 2009 en y intégrant entre autres, la possibilité pour le Guichet Unique de procéder à la création des entreprises dans un délai de 72 heures.

Le Guichet Unique pour la Création d’Entreprises, c’est :
 
• un lieu et un interlocuteur unique pour la création d’entreprises, 
• un délai de création réduit à 72h à compter de la date de dépôt du dossier, 
• une transparence dans les procédures administratives et les coûts liés à la création d’entreprises, 
• L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sur la base de la déclaration sur l’honneur sous réserve de la présentation du casier judiciaire dans un délai de deux (2) mois, la publication dans un journal habilité de l’annonce légale dans un délai de 24h, l’accès aux annonces légales sur le site web de l’API-Mali. 

La procédure de création d’une entreprise au Mali se limite aux simples formalités à accomplir au sein du Guichet Unique de l’API-Mali conformément au décret gouvernemental. Elle se déroule suivant les étapes suivantes après la constitution et le dépôt du dossier : retrait du certificat RCCM, du certificat NIMA et de la Carte d'identification fiscale, retrait du journal contenant l'annonce, obtention du certificat RCCM, du certificat NIMA et de la carte d'identification fiscale.

Documents à fournir :

• Copie d'extrait de casier judiciaire obligatoire pour Bamako et Kati
• Dépôt du capital social à la banque 
• Signature des statuts ou acte de dépôt devant le notaire

Coût légal :

• Achat timbre fiscal : 200 FCFA immatriculation 
• RCCM : 15 000 FCA 
• immatriculation NINA : 1000 FCA 
• frais guichet unique pour les SA : 7 500 FCFA 
• frais d'enregistrement des statuts aux impôts : 6000FCA 
• timbre fiscal pour les statuts : 1500 FCFA par feuille frais d'enregistrement de la déclaration de souscription aux impôts : 1 250 FCFA 
• publication des statuts : 20 000 FCFA; moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque sur le reçu de paiement, les droits et frais de la Direction Générale des Impôts (DGI) regroupent les droits de timbres (1 500 fCFA par feuille) et les frais d’enregistrement des statuts (6 000 FCFA) et de la déclaration de souscription (1 250 FCFA).

Délai d'obtention :

 72 heures à partir de la date du dépôt par le notaire

Service en ligne et formulaire :

http://mali.eregulations.org/procedure/4/2/step/17?l=fr

Références :

Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 1995 Article 3-III-alinéa48-B Code Général des Impôts
Article 324 Article 324 alinéa1 Code Général des impôts
Article 375 Article 375 alinéa1 Code Général des Impôts
Art 378 Article 378 alinéa1

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