Procédure et lieux de Délivrance :

Remplir la déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d’obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l’administration fiscale (Direction nationale ou régionale des Impôts). 

Cette obligation déclarative incombe à tout contribuable au plus tard le 15 de chaque mois. 

• Qui peut initier la démarche ? 

- Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l’avocat etc.).
- Le formulaire de déclaration dûment rempli est fourni par les Impôts.
- Obligations de l’usager.
- L’obligation de déclarer au plus tard le 15 de chaque mois les opérations réalisées le mois précédent.
- L’obligation de payer les sommes dues (18% dans toute la zone UEMOA) sous peine de sanctions notamment les indemnités de retard, amendes et pénalités.

S’il y a un montant de TVA net dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du chef du bureau de recouvrement du Centre des impôts territorialement compétent.

Coût légal :

- Gratuit
- Nature de la pièce délivrée : une quittance de paiement et/ou un récépissé de déclaration. 

Délai d'obtention :

Service en ligne et formulaire :

http://www.dgi.gouv.ml/

Services à contacter :