Procédure et lieux de Délivrance :

La division "Voie Publique" du commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie est saisie par l’un ou les deux usagers de la circulation concerné(s) par l’accident.

- La division envoie une équipe chargée de faire le constat. Cette équipe observe, interroge sur les circonstances de l’accident (entre autres, excès de vitesse, non respect du signal lumineux, système de freinage, état physique et psychologique des chauffeurs etc..). Elle apprécie les causes, situe les responsabilités, conduit les engins et les chauffeurs à la Division « Voie Publique », procède au contrôle des pièces des véhicules et chauffeurs.

- Les déclarations des chauffeurs sont enregistrées et les véhicules expertisés (auparavant, une expertise médicale est effectuée en cas de blessure).
- Un procès verbal est dressé puis enregistré avant d’être transmis au Commissaire de police qui le transmet à son tour au juge qui apprécie en dernier lieu.


NB : Lorsque les engins sont assurés, quelque soient les dégâts matériels les chauffeurs ne sont pas placés en garde à vue.

- Le procès verbal est transmis à leurs assureurs.
- Lorsqu’ il y a un blessé, même si les parties s’arrangent, l’action publique continue.
- L’affaire est classée dans « coups et blessures involontaires.
- Le chauffeur est déféré et son permis mis sous scellé.
- Le dossier est transmis au Parquet.

Il y a également les "petites infractions" qui ne nécessitent pas une procédure parce qu’elles n’engendrent pas de dégâts corporels et matériels. Elles sont verbalisées contre reçu.

Documents à fournir :

‐ Permis.de conduire 
‐ Cartes Grises 
‐ Vignettes 
‐ Assurances 
‐ Visites techniques 
‐ Cartes d’Identités des deux parties

Coût légal :

Gratuit

Délai d'obtention :

Une semaine

Références :

Références/sources :
- Article 210 du Code Pénal portant blessures involontaires.
- Tableau des Infractions courantes n°0107/DSP du 13/06/07 du Directeur Général de la Police.

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