Lettre d’attribution du titre provisoire de concession rurale
Procédure et lieux de Délivrance : 
Le demandeur dépose son dossier au Secrétariat Général du Préfet qui
l’enregistre dans le registre « courrier arrivée » et délivre un récépissé de
réception.
- Transmission de la demande par le Secrétariat général à la section domaniale et enregistrement du dossier.
- Le Chef de la section domaniale vise le dossier de demande et le transmet au Premier Adjoint.
- Transmission du dossier aux services techniques de l’Etat pour avis :
‐ Le demandeur récupère et apporte le dossier accompagné du bordereau de transmission à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
- Avis des services techniques sur le dossier (vérification de la conformité avec la loi et la réglementation).
- Traitement du dossier par la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre :
- visa du service sur la fiche technique d’accompagnement ;
- Transmission du dossier à la Direction Régionale de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (le demandeur récupère et apporte le dossier à la DRAER).
- Traitement du dossier par la Direction Régionale de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (Génie rural) :
‐ Visa du service sur la fiche technique d’accompagnement ;
‐ Transmission du dossier à la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat ((le demandeur récupère et achemine le dossier comportant l’avis de la DNDC et de la DRAER à la DRUH).
- Traitement du dossier par la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat :
‐ Visa du service sur la fiche technique d’accompagnement.
‐ Transmission par la DRUH du dossier à la section domaniale du Cercle (le demandeur achemine le dossier comportant l’avis des services techniques au Cercle).
- Paiement par le demandeur des frais de redevance de concession rurale.
- Elaboration par la section domaniale des autorisations de paiement :
- Le bulletin est signé par le Préfet et invite le demandeur à se présenter à la régie pour payer les frais.
‐ Le bulletin est remis au demandeur.
- Paiement par le demandeur des frais de redevance à la régie contre quittance jointe au dossier et enregistrement de la quittance par un agent de la section domaniale.
- Établissement de la décision de titre provisoire.
- Saisie de la décision du titre provisoire et de l’attestation du Préfet certifiant que la procédure d’attribution est conforme à la loi.
- Le Préfet signe la décision.
- Enregistrement de la décision dans le registre foncier.
- Remise d’une copie à l’intéressé.
- Transmission d’une copie du dossier à la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre.
- Classement/archivage du dossier.
Documents à fournir : 
‐ 1 Demande timbrée à 500 francs CFA adressée au Préfet et 4 copies
de la demande.
‐ 5 copies du plan topographique.
‐ 5 photocopies de la carte d’identité.
‐ 3 exemplaires du cahier des charges.
Coût légal :
10.000 francs CFA/ha.
Délai d'obtention : 
Selon disponibilité des terres (4 à 5 mois).
Références : 
Décret 114 et 115 /P‐RM du 06 mars 2006 du Code Domanial et Foncier portant fixation des prix de session et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de Bureau, d’Habitation ou autres.
Services à contacter :
Préfecture
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