Procédure et lieux de Délivrance :

L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.   

• Le  (la) secrétaire procède à l’enregistrement du dossier (dont  le  numéro est remis à l'usager) et le transmet au chef du centre qui, après examen, le transmet au chef de la section recensement. Par  le  biais  de  ses  unités,  la  section  recensement,  procède à la visite du  local, et à la vérification des éléments d’imposition sur la base desquelles  l’identification fiscale est établie et signée par le Chef de Centre.  

• L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.     

• L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est crée un dossier.

Documents à fournir :

• Une demande timbrée à 200 francs adressée au chef de Centre. 
• Le numéro d’inscription au Registre du Commerce. 
• La copie de la Carte d’identité en cours de validité. 
• Le contrat bail. 
• Les statuts lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Coût légal :

Gratuit

Délai d'obtention :

48 heures

Références :

Arrêté  n°94‐9115/MF‐SG  du  14/09/94  et  modifié  par  l’Arrêté  n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97.

Services à contacter :

Secrétariat  du  Chef  de  Centre  des  impôts  de  sa  commune ou du Cercle.