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Permis de construire (à usage industriel ou commercial)
Procédure et lieux de Délivrance : 
Le dossier de permis de conduire est élaboré par un architecte agréé sous réserve des travaux dont la réalisation est expressément attribuée par décret à un ingénieur-conseil agréé.
Toutefois, pour les services publics et les collectivités territoriales, le dossier peut être élaboré par les services techniques de l’Etat.
En ce qui concernée les travaux d’aménagement de constructions existantes, le dossier de demande de permis de construire doit indiquer de façon précise la nature et la destination des locaux.
Le dossier est constitué conformément aux prescriptions légales. Les démolitions et reconstructions doivent apparaître clairement.
Le dossier de permis de construire constitué est déposé suivant le cas auprès de l’autorité de délivrance qui dispose de 19 jours ouvrables pour délivrer le permis ou le refus motivé.
Au dépôt du dossier, il est remis au pétitionnaire un récépissé indiquant la date de retrait de la réponse à la demande et le reçu de paiement de tous les frais d’instruction.
Documents à fournir : 
1. Un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit d’usage du demandeur :
2. Un dossier technique en 7 exemplaires comprenant :
• Un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale de 1/2000ème ;
• Un plan de masse à l’échelle du 1/500ème au moins ;
• Les vues en plan et les coupes à l’échelle 1/50ème pour les constructions dont l’envergure en plan ou en hauteur ne dépasse pas trente (30) mètres et du 1/100ème pour celles dont l’envergure est supérieure à cette dimension ;
• Un devis descriptif détaillé
• Une note de calcul et des plans de coffrage établis par un ingénieur-conseil agréé ;
• Une note sur les essais de sol et la justification du système de fondation ;
• Un contrat de surveillance ;
• Le plan du système d’assainissement élaboré par un ingénieur-conseil agréé ;
• Le permis environnemental pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Le dossier intègre également les éléments techniques prévus par la législation relative aux règles générales de construction.
Délai d'obtention : 
19 jours ouvrables
Services à contacter :
Mairie
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