Procédure et lieux de Délivrance :

A l’occasion de certains marchés publics financiers sur ressources extérieures, certaines taxes et les droits de douane sont pris en charge par l’État..
Le prestataire doit faire une demande de prise en charge avant ou après paiement.

Qui peut demander une prise en charge ?

• Les prestataires de certains marchés publics financés sur les ressources extérieures.
• Un transitaire dûment mandaté. 

Comment procéder ? 

• La demande peut être déposée soit avant soit après le paiement des taxes et droits de douanes.
• Avant le paiement des taxes : le prestataire demande la prise en charge et reçoit un chèque qu’il dépose au Trésor Public
• Après le paiement des taxes : le prestataire demande le remboursement des taxes et droits de douane déjà payés et reçoit un chèque qu’il pourra utiliser pour une opération ultérieure.

Documents à fournir :

• Une demande adressée au Ministre des Finances
• Les factures
• Les déclarations en douane

Délai d'obtention :

Environ une semaine

Services à contacter :