Procédure et lieux de Délivrance :

Conditions de droit à la retraite : 

1. RETRAITE NORMALE (l'assuré âgé de 58 ans et ayant accompli au moins treize (13) ans d'assurance peut prétendre à une pension de vieillesse.

2. RETRAITE ANTICIPÉE (l'assuré âgé d'au moins 53 ans et ayant accompli au moins quinze (15) ans d'assurance peut prétendre à une pension de vieillesse. Le montant de la pension sera affecté d'un abattement de 5% par année d'anticipation. 

3. LA PENSION DE SOLIDARITÉ (l'assurée âgé de 53 ans n'ayant pas accompli treize (13) ans d'assurance mais ayant accompli au moins six (06) années) pourra prétendre, sous condition de ressources à une pension de solidarité.

Vous devez vous rendre au Centre de l'INPS de votre commune.

Documents à fournir: 

1. Certificat d'emploi et de salaires (original) à remplir et à signer par l'employeur 
2. Demande de liquidation de retraite (original) à remplir et à faire signer par l'employeur 

Vous allez obtenir trois documents : 

1. Demande de liquidation de retraite visée 
2. Certificat de travail 
3. Certificat d'emploi et de salaires visés 

Déposer le dossier au centre de l’INPS de votre commune;
Vous allez obtenir un reçu du dépôt de dossier. Vous devez fournir alors les documents suivants : 

• Extrait d'acte de naissance (original) 
• Certificat d'emploi et de salaires visé par l'employeur (original) des huit (08) dernières années de salaire 
• Certificat de travail (original) des différentes fonctions occupées
• Demande de liquidation de retraite visé par l'employeur (original) Pour l'assuré marié 
• Extrait d'acte de mariage (original) 
• Extrait d'acte de naissance (original) du conjoint Pour l'assuré ayant des enfants 
• Certificat médical (original) pour les enfants âgés de moins de 6 ans, de vie collective ou d'assiduité scolaire pour les enfants âges de 6 à 14 ans, certificat de fréquentation scolaire pour les enfants de plus de 14 ans.
• Extrait d'acte de naissance (original) de chaque enfant 

Vous allez ensuite obtenir un document intitulé « Numéro du bordereau d'envoi » en échange du reçu pour le dépôt du dossier de la pension de retrait normale (original).
Un numéro de pension et une lettre d’information vous seront attribués sous présentation à la fois du numéro de bordereau d’envoi et de l’original du reçu de dépôt de dossier. 

Pour le paiement de la pension en espèces vous devez présenter l’original de votre pièce d’identité et l’original de votre carte d’assuré social. 

Montant des pensions 

1. LA RETRAITE NORMALE Pour le calcul du montant de la pension un taux de 2% est appliqué par an sur les huit (08) dernières années d'activité, multiplié par le nombre d'année d'assurance. Elle ne peut pas être supérieure à 80% du mensuel moyen des huit (08) dernières années (minimum : 44 397 F CFA) 

2. LA RETRAITE ANTICIPÉE  Pour le calcul du montant de la pension un taux de 2% est appliqué par an sur les huit (08) dernières années d'activité, multiplié par le nombre d'année d'assurance. Elle ne peut pas être supérieure à 80% du mensuel moyen des huit (08) dernières années (minimum : 44 397 F CFA) Le montant de la pension sera affecté d'un abattement de maximum 10% pour les deux années. 

3. LA PENSION DE SOLIDARITÉ Cette allocation est versée mensuellement sous forme de rente viagère. Elle est égale à 14 799 F CFA. Elle est indexée sur le SMIC.

NB :
- Si le montant à payer est inférieur à 50 000 F CFA, le paiement se fait au niveau des caisses communales.
- Si le montant à payer est supérieur ou égal à 50 000 F CFA, le paiement se fait par chèque. Le paiement de la pension et des allocations se fait suivant le calendrier ci-joint par groupe pour les montants inférieurs à 50 000 f CFA.

Les groupes sont déterminés de la façon suivante : 
- Groupe 1 : assurés dont la date de naissance se termine par 0, 1, 2 et 3 
- Groupe 2 : assurés dont la date de naissance se termine par 4, 5 et 6 
- Groupe 3 : assurés dont la date de naissance se termine par 7, 8 et 9

Documents à fournir :

Récapitulatif

• Certificat d'emploi et de salaires (original) à remplir et à signer par l'employeur 
• Demande de liquidation de retraite (original) à remplir et à faire signer par l'employeur 
• Extrait d'acte de naissance (original) 
• Certificat d'emploi et de salaires visé par l'employeur (original) des huit (08) dernières années de salaire 
• Certificat de travail (original) des différentes fonctions occupées • Demande de liquidation de retraite visé par l'employeur (original) Pour l'assuré marié 
• Extrait d'acte de mariage (original) 
• Extrait d'acte de naissance (original) du conjoint Pour l'assuré ayant des enfants 
• Certificat médical (original) 
• Extrait d'acte de naissance (original) de chaque enfant 

Coût légal :

Gratuit

Délai d'obtention :

Environ 3 semaines

Références :

Code de Prévoyance Sociale Articles 1, 2, 142à162

Services à contacter :

Le centre INPS de votre commune.